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Droit de la Famille - Maintien de l’autorité parentale sur l’enfant

Maintien de l’autorité parentale sur l’enfant malgré la rupture du pacs d’un couple homosexuel

Droit de la famille Suite à la rupture du pacs, une femme qui a eu un enfant avec sa partenaire, saisit le juge aux affaires familiales (JAF) aux fins de maintien de la délégation partielle et du partage de l’autorité parentale, en revanche, la mère de l’enfant sollicite la fin de cette délégation consentie à son ex-concubine.
 

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Droit de la famille - Divorce et violation du devoir de fidélité

Divorce et violation du devoir de fidélité suite à l’ordonnance de non conciliation

Droit de la famille Des époux décident de divorcer et le mari emménage aussitôt avec sa compagne.
Ce que va lui reprocher son épouse devant le juge aux affaires familiales (JAF) vu que le divorce n’est pas encore prononcé.
Le mari estime au contraire que son infidélité postérieure à l’ordonnance de non conciliation ne peut constituer une faute justifiant le divorce.
 

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Droit pénal - Allongement des délais de prescription

Allongement des délais de prescription de l’action publique en matière pénale

Droit pénal Depuis la loi du 27 février 2017 les délais de prescription en matière pénale ont été modifiés.
Cette loi vient doubler lesdits délais pour les crimes et les délits.
 

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Ngayamou Mbemba | Avocate au Barreau de Paris
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