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Avocate en droit de la famille à Paris – Maître Ngayamou Mbemba

Avocate au Barreau de Paris (75), Maître Ngayamou Mbemba se charge des dossiers relevant des relations familiales. Elle vous accompagne et vous représente lors d’une procédure de divorce et également dans le cadre d’une procédure en dehors du divorce. Elle établit votre stratégie relative au droit de visite et d’hébergement, à la pension alimentaire. Elle examine et vous assiste dans les démarches de liquidation du régime matrimonial.
 

Le divorce et la séparation du couple

Le divorce et la séparation du couple
Le divorce rompt le lien matrimonial établi par le mariage entre deux conjoints. La loi française dispose de quatre formes de divorce :
  • Divorce par consentement mutuel (ou à l’amiable) : les époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage, ils ont déjà résolu les conséquences du divorce (autorité parentale, pension alimentaire, partage des biens communs…).
  • Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux conviennent de se séparer définitivement sans avoir réglé les conséquences du divorce.
  • Divorce pour faute : l’un des conjoints poursuit l’autre pour faute rendant impossible le maintien de la vie commune et dont la conséquence est le divorce : violences conjugales, diffamation, injures…
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Le divorce est prononcé lorsque les conjoints vivent séparément depuis 2 ans.
La procédure de divorce par consentement mutuel en France connaît une nouvelle réglementation applicable depuis le 1er janvier 2017. Puisqu’ils sont d’accord, les époux peuvent désormais divorcer sans passer devant le juge aux affaires familiales. Leurs avocats respectifs rédigent ensemble la convention de divorce, que les époux signent après un délai de réflexion de 15 jours. Ce document est remis au notaire qui le dépose au rang de ses minutes ce qui confère à la convention de divorce date certaine et force exécutoire. Le divorce est alors acquis. Le notaire procède ensuite à l’enregistrement du divorce auprès des services fiscaux. L’avocat écrit aux mairies afin que soit porté la mention du divorce sur les actes de naissance et de mariage des époux.
 

La situation de l’enfant dans la séparation de couple :

La situation de l’enfant dans la séparation de couple
L’enfant mineur soumis à l’autorité parentale de ses parents doit résider chez l’un d'eux en cas de divorce. Le juge aux affaires familiales détermine la résidence de l’enfant mineur, dans l’intérêt de celui-ci. De même, le juge établit l’étendue du droit de visite et d’hébergement. Le juge aux affaires familiales écoute l’enfant mineur s'il en fait la demande, mais c’est à lui que revient la décision finale sur ces différents points, le tout dans l’intérêt de l’enfant.

Le juge fixe la pension alimentaire à verser par l’ex-conjoint à celui qui vit avec les enfants mineurs. Cette somme est la contribution parentale à l’éducation et aux dépenses quotidiennes des enfants.
 

Le partage des biens et la liquidation de régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial est une conséquence du divorce : les biens communs acquis durant le mariage sont partagés suivant le régime matrimonial convenu au moment du mariage. Chaque conjoint possède des biens propres qui lui reviennent entièrement (héritage, dons...), acquis avant ou pendant le mariage. Les biens propres ne peuvent pas faire partie des biens communs à liquider durant le divorce.
 
Droit de la famille
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Ngayamou Mbemba | Avocate au Barreau de Paris
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