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Droit de la famille - Divorce et violation du devoir de fidélité

28/03/2017 10:59
Divorce et violation du devoir de fidélité suite à l’ordonnance de non conciliation

Droit de la famille Des époux décident de divorcer et le mari emménage aussitôt avec sa compagne.
Ce que va lui reprocher son épouse devant le juge aux affaires familiales (JAF) vu que le divorce n’est pas encore prononcé.
Le mari estime au contraire que son infidélité postérieure à l’ordonnance de non conciliation ne peut constituer une faute justifiant le divorce.

Le juge aux affaires familiales (JAF) donne raison à l’épouse.

Il est donc possible d’invoquer à l’appui de sa demande en divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF) des manquements postérieurs à l’ordonnance de non conciliation.
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 9 Novembre 2016, n°15-27968

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