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Avocate en droit pénal à Paris – Maître Ngayamou Mbemba

Avocate en droit pénal, Maître Ngayamou Mbemba se tient à votre disposition pour toute implication de votre personne, que vous soyez l’auteur d'une infraction pénale ou la victime. Dès le placement en garde à vue, votre avocate au Barreau de Paris (75) est à vos côtés et cela durant toutes les phases de la procédure pénale (enquête, instruction, jugement). Votre avocate en conseil et en contentieux utilise son savoir-faire et son expérience pour défendre vos droits.
 

La défense de l’auteur d'une infraction pénale

La défense de l’auteur d’infraction pénale
L’auteur d'une infraction pénale s’expose à l'application de la loi. Selon la gravité de l’infraction (contravention, délit, crime), la garde à vue est instaurée pour les besoins de l’enquête. L’avocat de la défense intervient aussitôt pour faire valoir les droits de son client, notamment la régularité de la procédure ainsi que le respect de ses droits fondamentaux. Durant toutes les étapes de la procédure pénale, votre avocate vous assiste et devant le juge, elle plaide la relaxe ou un allègement maximal de la peine encourue.
La procédure pénale commence par la garde à vue (durée de 24 à 48 heures) de l’auteur de l’infraction pénale. Ensuite, selon le délit commis, il y a la comparution devant le juge suite à une enquête policière, ou après une information judiciaire menée par le juge d'instruction. La décision du tribunal va de la relaxe (non-lieu) à une sanction immédiate (amende, emprisonnement) avec ou sans sursis. L’avocat en conseil et en contentieux continue à intervenir après le jugement pour solliciter des aménagements de peines pour son client.
 

L’assistance de la partie civile

Lorsque vous êtes la victime d’une infraction, votre avocate pénaliste est à vos côtés pour réclamer une indemnisation proportionnelle aux dommages que vous avez subis. La victime se porte partie civile durant la procédure pénale pour pouvoir réclamer un dédommagement. Il appartient à l’avocat de la victime de démontrer les fautes/erreurs commises par l'auteur de l'infraction pénale dont est victime son client.
Les cas sont nombreux dans lesquels les victimes se constituent partie civile à un procès pénal : agression physique, accident de la route, vol, injures et diffamation… En droit, ces situations sont classées « atteinte à la personne humaine » et « atteinte aux biens ». Dans un cas comme dans l’autre, lorsque la responsabilité de l’auteur d’une infraction pénale est avérée, l’avocat intervient pour faire valoir les droits à indemnisation de son client qui est victime.
 

Les juridictions en droit pénal

Les juridictions en droit pénal
En droit pénal, les infractions sont classées en trois niveaux, en fonction de la gravité des faits : contravention, délit, crime. Les juridictions en droit pénal ont été instituées suivant ce classement.
  • Le juge de proximité juge les infractions mineures comme des violences légères, larcins…
  • Le tribunal de police est compétent pour des contraventions commises par des personnes majeures : excès de vitesse, état d’ébriété au volant… Les sanctions sont généralement des amendes.
  • Les délits sont passibles d’emprisonnement (jusqu’à 10 ans) et d’amendes : le tribunal correctionnel est la juridiction compétente pour ces délits commis par des personnes majeures.
  • La Cour d’assises traite des infractions du plus haut niveau de gravité, ce sont les crimes.  La sanction est sont l’emprisonnement pouvant aller jusqu’à la perpétuité.
Droit de la famille
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Ngayamou Mbemba | Avocate au Barreau de Paris
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