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Droit pénal - Allongement des délais de prescription

28/03/2017 10:57
Allongement des délais de prescription de l’action publique en matière pénale

Droit pénal Depuis la loi du 27 février 2017 les délais de prescription en matière pénale ont été modifiés.
Cette loi vient doubler lesdits délais pour les crimes et les délits.

Ainsi, le délai de prescription de l’action publique est désormais de 20 ans (10 ans avant) pour les crimes et de 6 ans (3 ans avant) pour les délits. En ce qui concerne les infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription court à compter du jour de la découverte de cette infraction. Pour ces infractions, le délai de prescription de l’action publique ne peut dépasser 12 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.

Loi n°2017-242 du 27 février 2017

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