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Droit de la famille - La conclusion d'un PACS

21/06/2017 12:15
Le pacs est un contrat entre 2 personnes majeures de même sexe ou de sexe différent.
Le pacs vient sceller une union et organiser la vie commune des personnes concernées.
Pour le conclure, la loi n’exige aucune condition de nationalité ni de régularité du séjour de la personne étrangère.
La personne placée sous un régime de protection (curatelle, tutelle) ne peut se pacser qu’avec l’autorisation de juge des tutelles ou du curateur (curatelle), du conseil de famille ou du juge des tutelles (tutelle).
 
  1. EFFETS
 
C’est à compter de son enregistrement qui se fait soit auprès d’un notaire, soit du Tribunal d’Instance de ville de résidence des partenaires ou de l’ambassade, du consulat si la résidence se trouve à l’étranger, que le pacs prend effet.
Le pacs est ensuite transmis à la mairie afin de l’inscrire en marge de l’acte de naissance. Contrairement aux personnes de nationalité française, pour les étrangers, cette information est inscrite sur un registre tenu par le greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris. 
Tout comme les personnes mariées, les partenaires s’engagent à une vie commune, une aide et assistance réciproque en fonction de leurs ressources. La solidarité des dettes du ménage s’applique aussi à eux.
En revanche, en cas de décès d’un partenaire, l’autre n’a aucun droit, sauf si le testament le prévoit.
Bien entendu, les partenaires peuvent modifier leur convention soit par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant la copie de leur pièce d’identité, soit en se rendant sur place auprès de l’autorité qui a enregistré le pacs.
 
  1. DISSOLUTION 
 
Le pacs est rompu en cas de mariage, décès, ou dissolution.
La dissolution peut être commune ou unilatérale, dans ce cas (si c’est unilatéral) il faut envoyer à l’autre partenaire une déclaration via un huissier de justice qui transmettra par la suite cette signification au Tribunal d’Instance, ou au notaire, ou à l’ambassade voire le consulat qui a enregistré le pacs.
 

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Ngayamou Mbemba | Avocate au Barreau de Paris
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