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Droit de la Famille - Maintien de l’autorité parentale sur l’enfant

28/03/2017 11:01
Maintien de l’autorité parentale sur l’enfant malgré la rupture du pacs d’un couple homosexuel

Droit de la famille Suite à la rupture du pacs, une femme qui a eu un enfant avec sa partenaire, saisit le juge aux affaires familiales (JAF) aux fins de maintien de la délégation partielle et du partage de l’autorité parentale, en revanche, la mère de l’enfant sollicite la fin de cette délégation consentie à son ex-concubine.

La mère de l’enfant faisait valoir que la délégation de l’autorité parentale implique une union stable et continue des relations entre les parents. Or, en raison de la rupture des relations intimes, cette condition n’existe plus.

Faux répond le juge aux affaires familiales (JAF) qui a estimé que l’intérêt de l’enfant impose le maintien de la délégation de l’autorité parentale de l’ex-concubine, car la demande de la mère n’est motivée que par des sentiments personnels et que l’ex-partenaire a toujours participé à l’éducation, au choix de vie de l’enfant et a maintenu les liens avec ce dernier depuis la rupture.
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 4 janvier 2017, n°15-28230

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Ngayamou Mbemba | Avocate au Barreau de Paris
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