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Droit de la famille: séparation de corps, alternative au divorce

25/05/2017 23:41
La séparation de corps, alternative au divorce
 
Définition :
La séparation de corps permet à un couple marié de vivre séparément sans pour autant être divorcé.
But :
Obtenir un jugement mettant fin à l’obligation de cohabitation entre époux.
Causes de la séparation de corps :
  • Séparation par consentement mutuel
  • Séparation sur demande acceptée
  • Séparation pour faute
  • Séparation pour rupture de la vie commune (après une séparation de 2 ans)
Procédure :
La demande de séparation de corps doit être déposée par un époux ou par les deux conjoints devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des époux.
L’avocat est obligatoire pour engager cette procédure.
Conséquences :
  • Sur le plan personnel : les époux sont toujours mariés mais ne vivent plus sous le même toit.
Le Juge aux Affaires Familiales va décider du sort du logement familial (qui est généralement attribué au parent qui habitera avec les enfants) et du sort des enfants à savoir l’autorité parentale, la résidence, et le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire.
Les obligations du mariage subsistent telles que : le devoir de fidélité et d’assistance.
 
  • Sur le plan financier : le jugement prononçant la séparation de corps entraîne un changement du régime matrimonial qui devient celui de la séparation de biens. 
L’époux le plus démuni peut solliciter une pension alimentaire qui sera fixée en fonction des ressources et besoins des époux.
Fin de la séparation de corps :
  • Reprise de la vie commune
  • Divorce
 
 
 
 

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Ngayamou Mbemba | Avocate au Barreau de Paris
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