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L’interdiction de délivrer une OQTF contre un étranger résidant en France depuis plus de 10 ans

09/06/2017 14:35
L’interdiction de délivrer une OQTF ou une mesure de reconduite à la frontière contre un étranger résidant en France depuis plus de 10 ans
 
L’article 511-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du droit d’Asile (CESEDA) prévoit notamment en son alinéa 4 qu’une obligation de quitter le territoire ou qu’une mesure de reconduite à la frontière ne peut être délivrée contre « L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ».
Le Conseil d’Etat (CE) dans un arrêt du 17/05/2017 n°398516, est venu préciser l’application de cet article dans le cas suivant.
Une étudiante gabonaise titulaire de plusieurs titres de séjour du 4 février 2003 au 13 novembre 2011, a bénéficié par la suite une autorisation provisoire de séjour (APS) de 9 neuf mois, renouvelable une fois pour la même durée (article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007).
A l’expiration de l’autorisation de séjour provisoire, cette dernière a fait une demande de titre de séjour portant mention vie privée et familiale parce qu’elle vit en France depuis plus de 10 ans.


La préfecture qui a malheureusement rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti sa décision d’une obligation de quitter le territoire (OQT) dans un délai 30 jours et fixé le pays de renvoi.
Contestant cette décision, la requérante a saisi le Conseil d’Etat après avoir été déboutée par le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d’Appel.


Le Conseil d’Etat (CE) au contraire lui donne raison en estimant que la préfecture ne pouvait assortir sa décision de refus du titre de séjour d’une OQT car cette ressortissante gabonaise vit en France depuis plus de 10 ans à savoir : pendant 8 ans en tant qu’étudiante et pendant 18 mois avec une APS qui l’autorisait uniquement à chercher un emploi voir à travailler dans un domaine en lien avec ses diplômes.
Le CE a donc considéré que cette ressortissante gabonaise n’avait pas le statut d’étudiante pendant plus 10 ans, la préfecture a de ce fait commis une erreur de droit en l’obligeant à quitter le territoire.
Le CE a donc annulé l’OQTF et la décision sur le pays de renvoi.
Lorsqu’une OQTF est annulée, la préfecture doit délivrer à l’étranger une autorisation provisoire de séjour (APS) dans l’attente du réexamen de sa situation.
 
 

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Ngayamou Mbemba | Avocate au Barreau de Paris
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